Experts judiciaires : limite d’âge
Par un arrêt du 16 juin 2022, la Cour de cassation se penche sur la limite d’âge, de soixante-dix ans, imposée aux experts judiciaires inscrits sur les listes dressées par les cours d’appel.
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Par un arrêt du 16 juin 2022, la Cour de cassation se penche sur la limite d’âge, de soixante-dix ans, imposée aux experts judiciaires inscrits sur les listes dressées par les cours d’appel.