Vers une évolution des droits processuels du témoin assisté ?
Sont inconstitutionnelles les dispositions qui empêchent le témoin assisté d’interjeter appel du refus du juge d’instruction de constater la prescription de l’action publique.
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Sont inconstitutionnelles les dispositions qui empêchent le témoin assisté d’interjeter appel du refus du juge d’instruction de constater la prescription de l’action publique.