De la bonne utilisation de la garantie des vices cachés dans une chaîne de contrats
Dans un arrêt rendu le 29 juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser l’absence de recours du maître de l’ouvrage contre l’entrepreneur en matière de vices cachés tout en rappelant le point de départ du délai biennal de l’article 1648 du code civil.