Restrictions à la conservation des données de connexions et à leur accès : la Cour de cassation tire les conséquences de la jurisprudence de la CJUE

Par quatre arrêts du 12 juillet 2022, la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions de conservation et d’accès aux données de connexions eu égard au pouvoir du procureur pendant la phase d’enquête. Elle réceptionne ainsi la jurisprudence de la CJUE en la matière.

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