Loi de finances rectificative pour 2022 : précisions sur les aspects fiscaux de la transmission d’entreprise
La loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 introduit un dispositif antiabus concernant l’amortissement des fonds commerciaux. Elle apporte également, toujours à des fins d’antiabus, une correction technique à l’article 787 B du code général des impôts relatif au « pacte Dutreil », qui précise l’intention du législateur à la suite d’un arrêt récent de la Cour de cassation.