Un gérant peut être condamné pour fraude fiscale et omission d’écritures en comptabilité
Pour la chambre criminelle, le principe ne bis in idem n’interdit pas le cumul de qualification des délits de fraude fiscale et omission d’écritures comptables.
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Pour la chambre criminelle, le principe ne bis in idem n’interdit pas le cumul de qualification des délits de fraude fiscale et omission d’écritures comptables.