Cour d’assises saisie de seuls délits : règles procédurales applicables et nullité
La cour d’assises, saisie du seul renvoi d’un accusé auquel est reproché uniquement un délit connexe à un crime, statue sans la participation du jury, mais la loi n’apporte pas de dérogation à l’obligation d’établir une feuille de questions et une feuille de motivation.ÂÂ