La violation d’une clause d’[I]intuitu personae[/I] et d’agrément prive l’agent commercial de son indemnité de fin de contrat
Les agents commerciaux s’abstenant d’informer leur mandant d’un changement de direction ou d’actionnariat manquent à leur obligation de loyauté. Ce manquement constitue une faute grave justifiant la résiliation sans qu’aucune indemnité de fin de contrat ne leur soit versée.