Responsabilité pénale des personnes morales : la CJUE impose le respect de l’article 48 de la Charte
Des dispositions nationales qui permettent qu’une personne morale soit sanctionnée pénalement en raison d’une infraction imputée à la personne physique qui a le pouvoir de la représenter sans que la juridiction compétente puisse apprécier la réalité de cette infraction et sans que la personne morale puisse faire valoir utilement ses observations à cet égard ne sont pas conformes à l’article 48 de la Charte des droits fondamentaux.