Contrôles d’identité à Mayotte : oui, sauf discrimination
Le Conseil constitutionnel affirme la conformité à la Constitution des contrôles d’identité à Mayotte tout en posant une réserve d’interprétation des dispositions contestées
Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Le Conseil constitutionnel affirme la conformité à la Constitution des contrôles d’identité à Mayotte tout en posant une réserve d’interprétation des dispositions contestées