La réparation de la détention provisoire
Le régime de réparation de la détention provisoire permet d’indemniser une personne ayant fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure qui se termine par une décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement et qui en fait la demande pour réparation des préjudices causés par cette détention.
En 2022, 547 demandes de réparation pour détention provisoire ont été recensées par les cours d’appel françaises ; 52 % ont pour origine une relaxe (mise hors de cause pour un délit), 31 % un non-lieu (abandon de l’action judiciaire) et 17 % un acquittement (mise hors de cause pour un crime).
Au cours de l’année 2022, 503 décisions ont été rendues, concernant une demande exprimée au cours de l’année ou lors d’une année précédente. Pour 86 % de ces demandes, une indemnisation a été accordée. Ceci correspond à un montant d’indemnisations accordées qui s’élève à 11,2 millions d’euros, soit un montant moyen par dossier de 25 900 €.
Au 31 décembre 2022, les cours d’appel françaises comptabilisaient 735 demandes de réparation en attente ou en cours d’instruction.