Impossibilité d’invoquer la priorité d’un PCT pour les dessins ou modèles communautaires
Un droit de priorité ne peut être revendiqué qu’en cas d’identité d’objet de la demande antérieure et de la demande ultérieure au sens de l’article 4 de la Convention de l’Union de Paris. En matière de dessins ou modèles, le règlement (CE) n° 6/2002 est clair : un PCT ne pourrait servir de base à une revendication de priorité que s’il aboutissait à la délivrance d’un modèle d’utilité. Une priorité revendiquée pour un dessin ou modèle basée sur un PCT est alors à écarter.