Injonction européenne de payer : conséquence d’une absence de signification
Une réglementation nationale peut prévoir que le juge saisi d’un recours contre une injonction européenne de payer est obligé de la déclarer nulle lorsqu’elle n’a pas été signifiée au défendeur ou l’a été en méconnaissance des articles 13 à 15 du règlement (CE) n° 1896/2006 du 12 décembre 2006.