Encore une application inappropriée de la procédure collégiale d’arrêt des traitements pour obstination déraisonnable
Une décision du juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 5 décembre 2024 prononce l’annulation de la décision d’arrêt des thérapeutiques actives prodiguées à un patient, prise par une équipe médicale d’un hôpital public, en retenant pour la motiver l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à son droit fondamental à voir sa santé et sa vie protégées.