Fin de l’affaire du [i]Cartel des compotes[/i] : la Cour de cassation apporte quelques précisions sur la portée de certains droits fondamentaux et sur l’office de la Cour d’appel de Paris
Dans le cadre de l’examen de pourvois émanant de l’Autorité de la concurrence et de certaines entreprises sanctionnées par l’Autorité de la concurrence au titre de leur participation à l’entente dite « des compotes », la Cour de cassation rend un arrêt qui met un terme à l’ensemble des procédures relatives à cette entente. Aux termes de cet arrêt sur pourvoi, la chambre commerciale de la Cour de cassation rejette l’ensemble des pourvois, apportant de la sorte quelques précisions sur la portée (limitée) de certains droits et principes fondamentaux, tels que le principe d’impartialité, et sur l’office de la Cour d’appel de Paris en tant que juge de contrôles des sanctions infligées par l’Autorité de la concurrence.