Le « déstockage » n’exclut pas la preuve de l’épuisement du droit de marque
Le revendeur qui s’approvisionne auprès d’associations caritatives dans le cadre d’une opération de « déstockage » n’est pas dispensé de prouver le consentement du titulaire de la marque à la commercialisation de chaque produit revendu neuf ou d’occasion.