Le secret médical n’est pas de nature à faire obstacle en soi à la production d’une preuve
Dans le cadre d’un contentieux relatif à la prise en charge par l’assurance maladie des actes effectués par une infirmière libérale, la première chambre civile considère que le secret professionnel ne fait pas en soi obstacle à la production, à titre de preuve, de documents portant révélation du secret médical.