Arrêt du 13 novembre 2024 (6B_1372/2023)
Nouvelle disposition relative à la peine minimale en cas de délits de chauffard, 6B_1372/2023, Communiqué de presse – arrêt
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Nouvelle disposition relative à la peine minimale en cas de délits de chauffard, 6B_1372/2023, Communiqué de presse – arrêt