Arrêt du 15 novembre 2024 (6B_170/2024)
Pas de droit de veto absolu de la partie plaignante pour s’opposer à ce que l’auteur soit jugé en procédure simplifiée, 6B_170/2024, Communiqué de presse – arrêt
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Pas de droit de veto absolu de la partie plaignante pour s’opposer à ce que l’auteur soit jugé en procédure simplifiée, 6B_170/2024, Communiqué de presse – arrêt