Arrêt [i]Caronte & Tourist[/i] de la Cour de justice : oui à la sécurité juridique… mais pas à n’importe quel prix
Dans le cadre de l’examen d’une question préjudicielle la Cour de justice de l’Union européenne apporte d’intéressantes précisions sur la portée des exigences résultant des principes fondamentaux de sécurité juridique et du délai raisonnable des procédures administratives relatives aux pratiques anticoncurrentielles.