La justice a le temps, pas le requérant…
Le Tribunal des conflits retient sa compétence pour connaître de la requête tendant à la reconnaissance de la responsabilité de l’État en raison de la durée excessive d’une procédure suivie devant les juridictions judiciaires et administratives en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Mais il déclare la demande irrecevable pour tardiveté, la prescription quadriennale étant atteinte lors de l’introduction de la demande auprès du garde des Sceaux.