Pas d’exécution provisoire des peines complémentaires prononcées à l’encontre des personnes morales
Seules les peines complémentaires prononcées à l’encontre des personnes physiques peuvent être assorties de l’exécution provisoire.
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Seules les peines complémentaires prononcées à l’encontre des personnes physiques peuvent être assorties de l’exécution provisoire.