Reprise d’activité par une personne publique : le refus du salarié d’accepter un contrat de droit public peut être implicite
En l’absence de dispositions prévoyant une procédure particulière pour la proposition de contrat de droit public en cas de reprise par une personne publique, le refus du salarié de signer le contrat de droit public proposé par la personne publique n’est soumis à aucune forme particulière, et peut donc résulter du silence gardé par le salarié à l’issue de son délai de réflexion.