Libération conditionnelle parentale : pas de prise en compte des réductions de peine obtenues au titre de la détention provisoire
Selon l’article 729-3 du code de procédure pénale, la libération conditionnelle familiale peut être accordée à tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans, ou pour laquelle la durée de la peine restant à subir est inférieure ou égale à cette durée, lorsqu’il exerce l’autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez lui sa résidence habituelle. Faute de dispositions expresses le permettant, il ne peut être tenu compte du crédit de réduction de peine ou des réductions de peine, pour le calcul de la durée de la peine restant à subir au sens de ce texte.