Arrêt du 27 février 2025 (2C_87/2024)
Travail du dimanche non soumis à autorisation dans les entreprises de services aux voyageurs : la gare doit revêtir une certaine taille, 2C_87/2024, Communiqué de presse – arrêt
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Travail du dimanche non soumis à autorisation dans les entreprises de services aux voyageurs : la gare doit revêtir une certaine taille, 2C_87/2024, Communiqué de presse – arrêt