Prise en charge des frais de carburant : quelques rappels par la Cour de cassation
Par son arrêt du 11 mars 2025, la Cour de cassation revient sur les notions de frais professionnels et de frais de déplacement entre le lieu de travail et le domicile tels que régis par l’article L. 3261-3 du code du travail, au cas spécifique de la prise en charge des frais de carburant par l’employeur. Cet arrêt permet de revenir sur la distinction à opérer entre ces deux notions qui sont parfois confondues.