Signature de la lettre d’observations par les inspecteurs en cas de contrôle concerté des entités d’un groupe
En cas de contrôles concertés et simultanés de plusieurs sociétés d’un même groupe, la lettre d’observations adressée à chaque société doit être signée par l’inspecteur ayant personnellement procédé à la vérification de la situation individuelle de chacune.
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