Mois : juin 2025

Elisabeth Schneider-Schneiter: «Notre relation avec l’UE est de loin le sujet le plus important»

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Extrait : La conseillère nationale du Centre Elisabeth Schneider-Schneiter s’engage au Parlement pour défendre les intérêts des Suisses de l’étranger. Dans notre série «La Cinquième Suisse sous la Coupole», elle explique quelles sont ses motivations. Elisabeth Schneider-Schneider fait partie des membres les plus expérimentés du Parlement fédéral. Depuis 15 ans, cette juriste de formation fait de la politique pour le parti du Centre au Conseil national et dans sa commission de politique extérieure. Elle siège par ailleurs au Conseil des Suisses de l’étranger et fait régulièrement valoir les préoccupations de la Cinquième Suisse au Parlement par le biais de ses interventions. En tant que membre du comité de l’association faîtière de l’économie economiesuisse et présidente de la Chambre de commerce des deux Bâle, Elisabeth Schneider-Schneiter s’engage aussi fortement pour une relation réglementée entre la Suisse et l’Union européenne. La Cinquième Suisse sous la Coupole: Contrairement à la … 

Consultation juridique et activité d’intermédiation : une frontière réaffirmée

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La Cour de cassation juge qu’un mandataire d’assuré exerçant, à titre habituel et rémunéré, une activité d’assistance en phase amiable d’indemnisation d’accident de la circulation réalise une consultation juridique au sens de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, réservée aux professionnels du droit.

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Consultation juridique et activité d’intermédiation : une frontière réaffirmée

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La Cour de cassation juge qu’un mandataire d’assuré exerçant, à titre habituel et rémunéré, une activité d’assistance en phase amiable d’indemnisation d’accident de la circulation réalise une consultation juridique au sens de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, réservée aux professionnels du droit.

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Accession et indivision perpétuelle et forcée : démolition d’une construction réalisée sans le consentement des indivisaires

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Si en matière d’indivision forcée, chacun des indivisaires a le droit d’user et de jouir du bien indivis, à la condition de ne pas en changer la destination sans le consentement unanime de tous les copropriétaires et de ne causer ni dommage ni trouble à la possession d’aucun d’eux, chacun d’eux peut, en vertu de son droit propre, demander la suppression totale des nouveaux ouvrages édifiés sans son consentement sur le fonds indivis, ne pouvant être contraint d’en devenir propriétaire.

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Chèque impayé, titre exécutoire non judiciaire et pouvoir de contrôle du juge de l’exécution

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Dans son arrêt du 22 mai 2025, la Cour de cassation reconnaît explicitement au juge de l’exécution le pouvoir d’apprécier la validité d’un titre exécutoire non judiciaire établi à la suite d’un chèque impayé. Cette décision s’inscrit dans la continuité du revirement de jurisprudence opéré le 18 juin 2009, par lequel la Cour de cassation avait distingué les titres judiciaires, protégés par l’autorité de chose jugée, des titres non judiciaires, dont la validité peut être contestée devant le juge de l’exécution. Aux côtés des actes notariés et des transactions homologuées, les chèques impayés relèvent désormais explicitement de cette seconde catégorie et peuvent donc être contestés devant le juge de l’exécution.

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La répartition des compétences internationales en matière de renonciation à succession

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La Cour de justice interprète strictement l’article 13 du règlement Succession, octroyant une compétence additionnelle au juge de la résidence habituelle de l’héritier déclarant renoncer ou accepter une succession, en ce sens que cette compétence ne peut s’étendre à la question de savoir si l’héritier, qui a omis de renoncer dans le délais requis, peut refuser de se voir appliquer les conséquences juridiques d’une telle omission.

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La Suisse envisage de resserrer les rangs avec la défense européenne

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Extrait : Face au désengagement américain de la sécurité européenne, l’idée d’un partenariat de défense avec l’Union européenne fait son chemin au Parlement suisse. Un cap déjà franchi par la Norvège l’an dernier, qui relance le débat sur la neutralité helvétique. Pour faire face à la nouvelle donne géostratégique, la Suisse pourrait amorcer un changement de cap dans sa politique de défense. En mars, le Conseil national (Chambre basse) avait adopté une déclaration demandant au Conseil fédéral de prendre des «mesures concrètes pour renforcer la coopération sécuritaire avec l’Europe». Mi-mai, sa commission de politique de sécurité a concrétisé la demande, en déposant une motion portée par le député socialiste Fabian Molina. Le texte, qui devra par la suite être soumis aux Chambres fédérales, demande au Conseil fédéral de négocier un accord avec l’Union européenne en matière de sécurité et de défense. Il précise que la Suisse doit renforcer sa coopération avec les États partenaires européens …