Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Dans une décision du 18 juin 2025, le Conseil d’État décide de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, relative à l’information du salarié sur le droit de se taire lors de l’entretien préalable à un licenciement envisagé par l’employeur.
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La mention erronée d’une partie peut entraîner la nullité d’un acte de procédure. La Cour de cassation nous apprend toutefois que la nullité encourue est de forme, dès lors que l’erreur dans la désignation ne met pas en cause l’existence même de la partie improprement désignée.
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Au premier trimestre 2025, l’indice du coût de la construction (ICC) enregistre une variation négative (- 3,64 %), tandis que l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) et l’indice des loyers commerciaux (ILC) augmentent respectivement de 1,60 % et de 0,96 %.
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Extrait : Une commune sur deux en Suisse n’est pas assez préparée aux cyberattaques. Le danger est sous-estimé. «C’était un mercredi matin, se souvient Daniel Bichsel, président de la commune bernoise de Zollikofen. Nous avons démarré les ordinateurs et nous avons tout de suite remarqué que quelque chose n’allait pas.» Son personnel communal et lui ne pouvaient plus se connecter à leurs comptes individuels, aucun appel ne passait: la commune de Zollikofen avait été piratée. C’était en novembre 2023. A l’époque, la cybersécurité n’était pas encore une grande priorité pour Zollikofen. Aujourd’hui, une commune sur deux se trouve dans la même situation que Zollikofen il y a deux ans, à savoir insuffisamment préparée aux cyberattaques. C’est ce qui ressort d’une enquête à grande échelle. Environ un tiers des communes suisses n’ont pas de vue d’ensemble de leur inventaire numérique et ne savent pas ce qu’elles doivent protéger. Le résultat de l’enquête n’a pas étonné Manuela Sonderegger, de …
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Extrait : Le Département fédéral de la défense n’a cessé d’assurer que la Suisse recevrait 36 avions de chasse F-35 pour un montant fixe de 6 milliards de francs. Aujourd’hui, les États-Unis réclament plusieurs centaines de millions supplémentaires. Voici les principales questions soulevées par ce dossier. Pourquoi le F-35A est-il plus cher que ce qui avait été annoncé? Le gouvernement américain exige un prix plus élevé. Pour justifier cela, il invoque l’augmentation des coûts des matériaux et le renchérissement. Cela contraste fortement avec les déclarations répétées de l’ancienne ministre de la Défense Viola Amherd, qui assurait que la Suisse bénéficierait d’un prix fixe pour ces appareils. Cette dernière a démissionné en mars 2025. Berne campe cependant sur sa position, affirmant qu’un prix fixe avait bien été convenu. De leur côté, les autorités américaines parlent de «malentendu». Comme les contrats excluent tout recours juridique, la Suisse tente désormais de résoudre ce différend par …
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Extrait : Le système de crédit social chinois a suscité des craintes quant à l’émergence d’un phénomène similaire ailleurs. Une équipe suisse mène actuellement des recherches sur la manière dont les démocraties peuvent empêcher le «social scoring». Une société dans laquelle on est récompensé quand on se parque correctement et quand on mène une vie saine: voilà qui paraît souhaitable aux yeux de certains. Pour beaucoup d’autres, un tel programme est plutôt préoccupant. Même un système de points bonus, qui ne ferait que récompenser sans punir, pourrait marginaliser les personnes avec peu de points. Des projets pilotes en Chine, tout comme des films dystopiques, ont largement sensibilisé à la question, qui porte plusieurs noms. Les cercles critiques vis-à-vis de l’Etat parlent de «nudge» étatique, d’autres de systèmes de notation sociale, de bonus ou de crédit social. «La Chine ne doit pas être notre échelle de valeurs pour ce que nous voulons dans nos sociétés d’Europe occidentale», estime …
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Extrait : La Charte des Nations unies célèbre ses 80 ans alors qu’Israël, l’Iran et les États-Unis viennent de s’affronter à coups de missiles et pendant que la Russie poursuit son invasion de l’Ukraine. Mais que dit ce document, et est-il encore respecté? Explications. Il y a 80 ans jour pour jour naissait la Charte des Nations unies. Aujourd’hui, lorsque l’actualité en fait une mention, c’est en général pour indiquer qu’un évènement – une attaque de missiles, une invasion ou encore l’annexion d’un territoire – viole ses principes. Alors que reste-t-il vraiment de ce texte? La réponse en cinq questions. La Charte des Nations unies, c’est quoi? C’est le texte fondateur des Nations unies, signé à l’origine par 50 États, lors de la Conférence de San Francisco, au sortir de la Seconde Guerre mondiale. Il entre en vigueur le 24 octobre de la même année. La Charte de l’ONU forme le socle du droit international actuel, dont elle formule les principes fondamentaux. Parmi eux, la souveraineté des …
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Extrait : À Zurich, un homme de 62 ans s’est retrouvé à la rue, incapable de retrouver un logement. Aujourd’hui, il vit en Thaïlande comme un nouveau riche. Retour sur ce que nos lectrices et lecteurs ont partagé à propos de la crise du logement qui sévit en Suisse. «Ce n’est pas la pauvreté, mais bien la pénurie de logements à Zurich qui m’a poussé à émigrer», écrit un lecteur de Swissinfo, dans sa contribution à notre débat sur la flambée des loyers et des prix de l’immobilier en Suisse. «Imaginez: à mes 60 ans, tous les locataires de mon immeuble ont été expulsés. L’immeuble devait être démoli pour faire place à des appartements en copropriété.» La lettre de résiliation lui est parvenue peu avant Noël. Impossible de la contester. Grâce à un recours, il a cependant obtenu un délai de deux ans (au lieu de deux mois) pour quitter les lieux. >> Peu avant Noël également, les locataires des fameuses «maisons Sugus» à Zurich recevaient eux aussi leur avis d’expulsion. Une affaire devenue …
L’obligation de notification à l’Autorité de la concurrence d’une copie de la déclaration de recours dans le délai de cinq jours qui suivent son dépôt au greffe de la Cour d’appel de Paris, prévue à l’article R. 464-13 du code de commerce à peine de caducité relevée d’office, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en l’absence de circonstance particulière étrangère à l’auteur du recours qui l’aurait mis dans l’impossibilité de procéder à cette notification.
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L’obligation de notification à l’Autorité de la concurrence d’une copie de la déclaration de recours dans le délai de cinq jours qui suivent son dépôt au greffe de la Cour d’appel de Paris, prévue à l’article R. 464-13 du code de commerce à peine de caducité relevée d’office, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en l’absence de circonstance particulière étrangère à l’auteur du recours qui l’aurait mis dans l’impossibilité de procéder à cette notification.
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