Saisine d’une cour d’appel incompétente : revirement sur la sanction
La saisine d’une cour d’appel territorialement ou matériellement incompétente relève des exceptions d’incompétence et non des fins de non-recevoir.
source :Read More
Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
