Disproportion du cautionnement et fonds non immédiatement disponibles
Dans un arrêt rendu le 5 novembre 2025, la chambre commerciale précise que le caractère non immédiatement disponible de certains fonds, comme un plan capitalisation retraite, ne fait pas obstacle à leur prise en compte dans l’assiette d’appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement.
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