Absence d’effectivité des délais réglementaire lors de la saisine du CRRMP par la CPAM
Les délais prévus par l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale font l’objet d’une distinction par la Cour de cassation qui établit une hiérarchie entre eux pour considérer que seul le délai de dix jours est sanctionnable.
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