Aléa thérapeutique : les deux manières de caractériser l’anormalité du dommage sont indépendantes l’une de l’autre
Pour bénéficier d’une indemnisation au titre de la solidarité nationale, le dommage découlant de l’accident médical non fautif doit être considéré comme anormal. La Cour de cassation rappelle que cette condition d’anormalité s’apprécie en fonction de deux critères – qualitatif et quantitatif – lesquels sont alternatifs.
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