Mois : novembre 2025

L’Autorité de la concurrence publie ses troisièmes orientations informelles relatives à un accord de durabilité

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Lorsque des entreprises souhaitent passer un accord entre concurrents afin de promouvoir la durabilité de leurs activités, l’Autorité de la concurrence leur offre la possibilité de la consulter. Si cette demande est fondée, le rapporteur général de l’Autorité leur adresse des orientations informelles permettant d’évaluer la conformité de leur projet aux règles de concurrence. Cette technique a été mobilisée pour la troisième fois au sujet du projet LESS – Low Emission Sustainable Sourcing – visant à mettre en place une plateforme de collecte et partage des données relatives à l’empreinte carbone des fournisseurs de la grande distribution. Le rapporteur général est globalement favorable au projet, dans la mesure où une telle initiative permettrait de consolider la place de la durabilité comme paramètre de concurrence. Deux points de vigilance sont cependant soulevés : un tel système ne doit pas porter une atteinte excessive à la liberté des participants ni conduire à des échanges d’informations qui réduiraient finalement l’intensité de la concurrence sur le marché.

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L’impact de foudre sur un aéronef, une « circonstance extraordinaire » au sens du droit aérien

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La notion de « circonstances extraordinaires », visée à l’article 5, § 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens, couvre un impact de foudre sur un aéronef avec lequel un vol devait être effectué, ce qui a entraîné des inspections de sécurité obligatoires de cet aéronef, qui ont conduit à la remise en service tardive de celui-ci.

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Un bien ne vaut tu l’auras : quand le revenu locatif n’est pas un gain professionnel

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Par un arrêt publié au Bulletin du 6 novembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue circonscrire les revenus postérieurs au dommage dont doit tenir compte le juge pour la détermination des pertes de gains professionnels, en présence d’un revenu locatif tiré de la mise au bail d’un local professionnel utilisé avant l’accident par la victime pour l’exercice de son activité professionnelle et dont elle est le propriétaire.

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Limite de la garantie de paiement des loyers par le locataire cédant en cas de transaction du bailleur avec le cessionnaire

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Si la transaction est un contrat qui ne peut produire d’effet qu’entre les parties qui l’ont conclue et qu’à ce titre, un tiers ne peut se prévaloir de ses effets, elle constitue pour lui un fait juridique, de sorte que le tiers codébiteur solidaire peut invoquer les engagements contenus dans la transaction intervenue entre le créancier commun et l’un de ses coobligés, dès lors qu’il en résulte pour ce dernier un avantage dont il peut lui-même bénéficier.

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Un allié inattendu: pourquoi les grenouilles rares aiment les places de tir

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Extrait : Une espèce rare de grenouille se répand sur une place de tir du canton de Glaris. L’armée fait preuve d’égards envers ces batraciens lors de ses manœuvres. Les exercices de tir et la protection de la nature ne sont pas forcément incompatibles. Un exemple récent dans le canton de Glaris le montre : le crapaud sonneur à ventre jaune a conquis le champ de tir de Walenberg. Cette espèce de grenouille est considérée comme rare et est donc un invité apprécié. Sur le site, le nombre de crapauds sonneurs à ventre jaune a même atteint un nouveau record : Armasuisse, l’Office fédéral de l’armement, en a récemment dénombré 250. Un chiffre unique en Suisse. Ailleurs, le sonneur disparaît. Mais sur le terrain de Walenberg, il se sent particulièrement bien. Il a aussi été observé sur la place d’armes voisine de Walenstadt, quoiqu’en moins grand nombre. Selon Armasuisse, d’autres exemples montrent que les amphibiens se sentent particulièrement bien sur les places d’armes. À Thoune (canton de …