Le bénéfice des dispositions protectrices en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle survenu lors d’une formation professionnelle
La personne juridique responsable de la formation professionnelle du salarié ne constitue pas un autre employeur de celui-ci, si bien que le travailleur en formation demeure bénéficiaire des dispositions protectrices applicables en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle, prévues aux articles L. 1226-7 et suivants du code du travail.
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