Prêt de main d’œuvre : précisions sur les obligations de l’entreprise prêteuse
L’obligation de verser au salarié mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice des salaires conformes aux dispositions légales ou conventionnelles ou aux stipulations contractuelles qui lui sont applicables pèse sur l’entreprise prêteuse, laquelle demeure l’employeur, à charge pour elle, en cas de manquement à cette obligation, de se retourner contre l’entreprise utilisatrice dès lors qu’une faute a été commise par cette dernière.
Un contrat de droit local signé avec l’entreprise utilisatrice ne prive dès lors pas d’effectivité les dispositions législatives et conventionnelles françaises régissant ses rapports avec le salarié, même durant la période d’expatriation de celui-ci, la demande en paiement des heures supplémentaires pouvant être valablement dirigée contre l’entreprise prêteuse.
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