Validité et opposabilité d’une promesse de vente d’actions conditionnelle inclue dans un pacte d’associés
La décision de la chambre commerciale du 11 février 2026 apporte une nouvelle pierre à l’édifice de la question de l’efficacité des pactes extrastatutaires à l’égard des associés adhérents à la société en cours de vie sociale.
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