Retrait litigieux exercé par un débiteur en redressement judiciaire : application stricte du principe d’interdiction de paiement des créances antérieures
Le jugement d’ouverture du redressement judiciaire emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement à son prononcé. Cette interdiction fait obstacle à l’exercice du retrait litigieux par le débiteur soumis à la procédure collective tant au cours de la période d’observation qu’après l’adoption d’un plan de redressement.
source :Read More