Nul n’est tenu de rester dans l’indivision même lorsqu’elle ne porte que sur la nue-propriété

Lorsqu’il existe une indivision entre descendants portant sur la nue-propriété des biens dépendant de la succession de leur mère, chacun d’eux est, en application de l’article 815 du code civil, en droit d’en provoquer le partage.

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