Arrêt n°913 du 3 décembre 2020 (19-19.670) – Cour de cassation – Troisième chambre civile-ECLI:FR:CCAS:2020:C300913
Bail (règles générales)
Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Bail (règles générales)