Pas d’étalement des hausses de loyer pour les baux de neuf ans déplafonnés en raison d’une durée effective supérieure à douze ans !
L’étalement de la hausse du loyer ne s’applique qu’au déplafonnement résultant d’une modification notable des quatre premiers éléments composant la valeur locative ou lorsque la durée contractuelle du bail est supérieure à neuf ans, mais non aux baux de neuf ans qui se sont poursuivis, par l’effet de la tacite prolongation, pendant plus de douze ans.
source :Read More