Article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, 26 mai 2020
Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, 26 mai 2020