Résiliation anticipée et indemnisation du créancier : le prix n’est dû qu’en cas d’exécution

En cas de résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, le préjudice du créancier à l’origine de la résiliation ne s’analyse pas comme une perte de chance d’obtenir le paiement intégral du solde du marché.

en lire plus

source :Read More