Soins psychiatriques sans consentement : constitutionnalité de l’article L. 3211-9 du code de la santé publique
Dans une décision Mme Ingrid S. rendue le 12 décembre 2025, le Conseil constitutionnel examine la constitutionnalité de la composition du collège pluridisciplinaire de l’article L. 3211-9 du code de la santé publique devant se prononcer dans diverses hypothèses de soins psychiatriques sous contrainte.
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