Remboursement de cotisations de sécurité sociale et contrôle comptable d’assiette [i]ex post[/i] : un redressement est tout à fait possible !
À la question de savoir si une URSSAF est bien fondée en droit à donner d’une main et à reprendre de l’autre, la Cour de cassation répond par l’affirmative mais indique aux cotisants la marche à suivre pour se protéger d’une éventuelle volte-face de l’organisme de sécurité sociale.
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