Isolement et contention en soins psychiatriques sans consentement : la compétence du juge judiciaire rappelée
Dans une décision rendue le 8 décembre 2025, le Tribunal des conflits rappelle la compétence exclusive du juge judiciaire pour statuer sur le préjudice allégué par un patient dont l’isolement ou la contention a été mise en œuvre d’une manière irrégulière.
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