La jurisprudence nouvelle comme fait nouveau ? (à propos de deux arrêts de la chambre sociale sur le principe de concentration des prétentions au fond en appel)
Peut constituer un fait nouveau au sens de l’article 910-4, alinéa 2, devenu 915-2, alinéa 3, du code de procédure civile une jurisprudence nouvelle advenue postérieurement aux premières conclusions, pour autant qu’elle modifie les données juridiques du litige.
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