La rectification de l’erreur matérielle dans la motivation d’une décision de justice
La Cour de cassation rappelle qu’en application de l’article 462 du code de procédure civile, une requête en rectification d’erreur matérielle peut porter sur toute partie d’une décision de justice, y compris sur les motifs, sous réserve que cette demande soit subordonnée à un intérêt, au sens de l’article 31 du même code.
source :Read More