Imputabilité de la maladie professionnelle en présence d’employeurs successifs
En présence d’employeurs successifs, la maladie professionnelle est considérée comme contractée au service du dernier employeur ayant exposé au risque, à moins que celui-ci rapporte la preuve contraire. Peu importe qu’il n’ait pas été invité à participer à l’enquête contradictoire de la Caisse d’assurance maladie.
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