28[SUP]e[/SUP] régime européen en droit des affaires : points de vigilance et enjeux
Avant même le début des négociations en trilogue, le Sénat a procédé à des auditions sur la proposition de règlement de la Commission européenne visant à créer un 28e régime juridique européen en droit des affaires. Éclairage sur les principaux enjeux de ce projet législatif.
source :Read More